(9) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire que les dispositions du présent règlement, qui sont conformes à la modification de la définition des «établissements de crédit» figurant dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (conformément au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil), s’appliquent en même temps que cette modification le 26 juin 2021. Toutefois, pour des raisons opérationnelles, il est nécessaire de prévoir que les dispositions relatives aux avoirs de réserve s’appliquent à partir du 28 juillet 2021, premier jour de la cinquième période de constitution en 2021,
Règlement (UE) 2021/378 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/378
RattachementRèglement (UE) 2021/378
Versionacte d'origine du 22/01/2021 (CELEX 32021R0378)
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