Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/01/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La première déclaration des informations statistiques mensuelles en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, commence avec les données de janvier 2022.
2. La première déclaration des informations statistiques trimestrielles en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, commence avec les données du premier trimestre 2022.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.