Version d'origine : acte du 22/01/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/379
IntituléDélais
RattachementRèglement (UE) 2021/379
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0379)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2021/379EUR-Lex →
1. Les BCN fixent les délais et la périodicité selon lesquels elles doivent recevoir les informations statistiques de la part des agents déclarants, conformément au présent règlement, pour leur permettre de respecter les délais précisés aux paragraphes 2 et 3, et informent les agents déclarants en conséquence.
2. Les BCN transmettent les statistiques mensuelles à la BCE avant la fermeture des bureaux le quinzième jour ouvré suivant la fin du mois auquel elles se rapportent.
3. Les BCN transmettent les statistiques trimestrielles à la BCE avant la fermeture des bureaux le vingt-huitième jour ouvré suivant la fin du trimestre auquel elles se rapportent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.