(20) Il est nécessaire d’instaurer une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes du présent règlement à condition que ces modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base ni n’augmentent la charge liée aux obligations de déclaration. Il est tenu compte de l’avis du comité des statistiques du SEBC pour la mise en œuvre de ladite procédure. Il convient que les BCN proposent ces modifications, d’ordre technique, des annexes du présent règlement par l’intermédiaire dudit comité.
Règlement (UE) 2021/379 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/379
RattachementRèglement (UE) 2021/379
Versionacte d'origine du 22/01/2021 (CELEX 32021R0379)
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