(21) Cependant, afin de garantir la sécurité juridique, les dispositions du présent règlement qui découlent directement de la modification apportée à la définition des «établissements de crédit» conformément au règlement (UE) 2019/2033 doivent s’appliquer en même temps que cette modification le 26 juin 2021.
Règlement (UE) 2021/379 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/379
RattachementRèglement (UE) 2021/379
Versionacte d'origine du 22/01/2021 (CELEX 32021R0379)
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