Version d'origine : acte du 03/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/384
IntituléDénominations couramment utilisées pour la commercialisation de marchandises
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/384
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0384)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/384EUR-Lex →
1. Il existe un obstacle à l’attribution d’une dénomination variétale lorsque celle-ci est identique à ou peut être confondue avec des dénominations qui sont couramment utilisées pour la commercialisation de marchandises ou qui doivent être réservées en vertu d’une autre législation.
2. Les dénominations qui sont couramment utilisées pour la commercialisation de marchandises ou qui doivent être réservées en vertu d’une autre législation sont les suivantes:
a) les dénominations des monnaies;
b) les termes associés aux poids et mesures;
c) les expressions et les termes qui ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles prévues par la législation de l’Union ou d’un État membre.
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