(2) Conformément à l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94, pour qu’une variété végétale puisse être approuvée, sa dénomination variétale doit être considérée comme éligible par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Une dénomination variétale est éligible s’il n’existe aucun des obstacles visés au paragraphe 3 ou 4 dudit article.
Règlement d’exécution (UE) 2021/384 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/384
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/384
Versionacte d'origine du 03/03/2021 (CELEX 32021R0384)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.