(7) Afin de laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes pour l’application des nouvelles règles, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2021/384 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/384
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/384
Versionacte d'origine du 03/03/2021 (CELEX 32021R0384)
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