Version d'origine : acte du 04/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/392
IntituléInformations sur le constructeur
RattachementCHAPITRE 2 — COMMUNICATION DES DONNÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7 DU RÈGLEMENT (UE) 2019/631
Règlement d’exécution (UE) 2021/392
CHAPITRE 2 — COMMUNICATION DES DONNÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7 DU RÈGLEMENT (UE) 2019/631
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0392)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/392EUR-Lex →
Les constructeurs qui mettent ou qui ont l’intention de mettre sur le marché de l’Union des voitures particulières ou des véhicules utilitaires légers relevant du règlement (UE) 2019/631 notifient sans tarder à la Commission les informations suivantes ainsi que toute modification apportée à ces informations:
a) le nom du constructeur qu’ils indiquent ou envisagent d’indiquer sur les certificats de conformité;
b) le code d’identification mondiale du constructeur, correspondant aux trois premiers caractères du VIN, qu’ils indiquent ou envisagent d’indiquer sur les certificats de conformité;
c) aux fins de la notification visée à l’article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2019/631, le nom et l’adresse de la personne de contact représentant le constructeur à laquelle la notification des calculs et données provisoires doit être adressée.
Les noms et adresses visés au point c) sont considérés comme des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2018/1725.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.