(10) Les constructeurs et les États membres devraient communiquer à la Commission et à l’AEE les données en conditions d’utilisation réelles recueillies au cours d’une année civile en utilisant les procédures de transmission des données fournies par l’AEE. Si ces données ne sont pas disponibles, ce qui pourrait être le cas notamment pour les premières années civiles suivant 2021, les constructeurs et les États membres devraient en informer la Commission en justifiant l’absence de ces données.
Règlement d’exécution (UE) 2021/392 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/392
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/392
Versionacte d'origine du 04/03/2021 (CELEX 32021R0392)
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