Article considérant 13

(13) La collecte des données en conditions d’utilisation réelles et des VIN devrait être totalement transparente, et les propriétaires de véhicules devraient donc avoir la possibilité de refuser de mettre ces données à la disposition des constructeurs ou de les rendre disponibles lors des contrôles techniques. Il y a lieu de signaler que le droit du propriétaire du véhicule de s’opposer à la communication de ces données n’est pas régi par l’article 21 du règlement (UE) 2016/679, et qu’un tel refus ne devrait être recevable qu’en ce qui concerne les données collectées aux fins du présent règlement.