(16) Afin de garantir la disponibilité des données de la réception par type en vue de l’établissement d’une procédure de vérification des émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service, comme l’exige l’article 13 du règlement (UE) 2019/631, la collecte de ces données au titre des règlements d’exécution (UE) 2017/1152 et (UE) 2017/1153 de la Commission devrait se poursuivre même après que l’obligation de collecte de ces données au titre desdits règlements aura cessé de s’appliquer, le 1er janvier 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2021/392 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/392
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/392
Versionacte d'origine du 04/03/2021 (CELEX 32021R0392)
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