Article 1
L’annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2021/397 du Conseil du 5 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2021/397
Adopté le5 mars 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32021R0397
Considérants (3)
(1)
(1) Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1352/2014.
(2)
(2) Le 25 février 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2564 (2021), qui, entre autres, désigne une personne devant faire l’objet de mesures restrictives.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La mention suivante est ajoutée à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 (Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 2):
«6. Sultan Saleh Aida Aida Zabin
Autres renseignements: Directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen. Date de désignation par les Nations unies: 25.2.2021.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:
Sultan Saleh Aida Aida Zabin s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, y compris des violations du droit international humanitaire applicable et des atteintes aux droits de l’homme au Yémen.
Sultan Saleh Aida Aida Zabin est le directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il a joué un rôle de premier plan dans une politique d’intimidation et de recours systématique à l’arrestation, à la détention, à la torture, à la violence sexuelle et au viol à l’encontre de femmes actives au niveau politique. Zabin, en tant que directeur du service des enquêtes pénales, est directement responsable ou, en vertu de son autorité, responsable et complice de l’utilisation de plusieurs lieux de détention, y compris l’assignation à résidence, les commissariats de police, les prisons et centres de détention officiels, ainsi que les centres de détention non divulgués. Sur ces sites, des femmes, dont au moins une mineure, ont été victimes de disparitions forcées, interrogées à plusieurs reprises, violées, torturées, privées d’un traitement médical en temps voulu et soumises au travail forcé. Zabin lui-même a commis directement des actes de torture dans certains cas.»