(5) Conformément au nouveau cadre en matière de santé animale établi par le règlement (UE) 2016/429, il convient de regrouper dans un acte unique de la Commission l’ensemble des listes de pays tiers, territoires et zones de pays tiers ou territoires qui remplissent les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692. Une telle mesure s’inscrit dans le droit fil du règlement délégué (UE) 2020/692, qui énonce dans un acte unique de la Commission les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union de ces envois. De plus, elle apporte plus de cohérence et de transparence à la législation de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/404 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/404
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0404)
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