(13) Étant donné que le règlement délégué (UE) 2020/692 et le règlement d’exécution (UE) 2021/404 entrent en vigueur le 21 avril 2021, le présent règlement devrait également s’appliquer à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2021/405 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/405
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/405
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0405)
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