Règlement (UE) 2021/418 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/418
RattachementRèglement (UE) 2021/418
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0418)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2021/418EUR-Lex →

Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 30 septembre 2022 et qui ne sont pas conformes au point 1 de l’annexe du présent règlement peuvent être commercialisés après cette date jusqu’à épuisement des stocks existants.

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