(13) Afin d’éviter toute perturbation des échanges commerciaux, il convient de prévoir un délai suffisant pour permettre aux producteurs de se conformer aux nouvelles unités de mesure pour le cuivre. En outre, en l’absence de préoccupations en matière de sécurité, la commercialisation des stocks existants de compléments alimentaires contenant du cuivre devrait être autorisée après la date de mise en application de l’article 1er du présent règlement, jusqu’à ce que ces stocks soient épuisés.
Règlement (UE) 2021/418 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/418
RattachementRèglement (UE) 2021/418
Versionacte d'origine du 09/03/2021 (CELEX 32021R0418)
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