(1) Le 7 novembre 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 relatif à des mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations, dans l’Union, d’un certain nombre de produits originaires des États-Unis.
Règlement d’exécution (UE) 2021/425 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/425
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/425
Versionacte d'origine du 09/03/2021 (CELEX 32021R0425)
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