(3) Le 4 mars 2021, un accord a été conclu avec les États-Unis consistant à suspendre mutuellement toutes les mesures pour une période de quatre mois, afin de permettre la négociation d’un règlement équilibré des différends portés devant l’OMC concernant les aéronefs civils gros porteurs, dès que les procédures internes seront achevées de part et d’autre.
Règlement d’exécution (UE) 2021/425 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/425
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/425
Versionacte d'origine du 09/03/2021 (CELEX 32021R0425)
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