Règlement d’exécution (UE) 2021/425 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/425
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/425
Versionacte d'origine du 09/03/2021 (CELEX 32021R0425)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/425EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) no 654/2014, la Commission peut adopter des actes d’exécution immédiatement applicables suspendant des mesures de politique commerciale pour des raisons d’urgence, lorsque cette suspension est liée à la modification de la mesure concernée du pays tiers,

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