Règlement d’exécution (UE) 2021/436 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/436
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/436
Versionacte d'origine du 03/03/2021 (CELEX 32021R0436)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/436EUR-Lex →

(3) Afin de permettre une application rapide des mesures visant à favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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