Règlement d’exécution (UE) 2021/437 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/437
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/437
Versionacte d'origine du 03/03/2021 (CELEX 32021R0437)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/437EUR-Lex →

(4) L’article 92 ter, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil, dispose que le plan de financement révisé prévu à l’article 96, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1303/2013 fixe l’allocation des ressources supplémentaires provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance au Fonds européen de développement régional et au Fonds social européen, sans toutefois préciser les montants correspondant à la réserve de performance et sans ventilation par catégorie de régions. Il convient donc d’ajouter des champs spécifiques dans le modèle de demande de paiement et le modèle pour les comptes afin de refléter, pour les ressources supplémentaires, la même ventilation que pour les ressources globales, à l’exception de la ventilation par catégorie de régions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0437. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).