(5) L’article 92 ter, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221, dispose que le plan de financement d’un nouveau programme opérationnel spécifique fixe l’allocation des ressources supplémentaires provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance au Fonds européen de développement régional et au Fonds social européen, sans préciser les montants correspondant à la réserve de performance et sans ventilation par catégorie de régions. Il convient donc d’ajouter de nouveaux champs dans le modèle pour la transmission des données financières afin de refléter, pour les ressources supplémentaires, la même ventilation que pour les ressources globales, à l’exception de la ventilation par catégorie de régions.
Règlement d’exécution (UE) 2021/437 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/437
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/437
Versionacte d'origine du 03/03/2021 (CELEX 32021R0437)
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