Article considérant 4

(4) La liste des installations contenant des informations utiles pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit a été transmise à la Commission par les États membres pour le 30 septembre 2019, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Afin de garantir que les valeurs des référentiels soient fondées sur des données correctes, la Commission a effectué des contrôles approfondis de l’exhaustivité et de la cohérence des données pertinentes pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, en utilisant également des outils automatisés. Le cas échéant, la Commission a demandé des éclaircissements et des corrections aux autorités compétentes concernées. À la suite de cette procédure, la Commission a obtenu un ensemble de données précises, cohérentes et comparables relatives à l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre de toutes les installations fixes couvertes par la directive 2003/87/CE. Cet ensemble de données de haute qualité a été utilisé pour déterminer les valeurs révisées des référentiels pour la période allant de 2021 à 2025 pour chacun des 54 référentiels. Les données de toutes les sous-installations relevant de la définition d’un référentiel spécifique, telle qu’elle figure à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331, ont été utilisées pour déterminer la performance moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces en 2016 et 2017, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et au 11e considérant de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil.