(8) La méthode d’attribution des émissions aux différentes sous-installations établie dans le règlement délégué (UE) 2019/331 peut entraîner un rendement négatif sur le plan des émissions de gaz à effet de serre dans les cas où la chaleur produite à partir d’un combustible à faible facteur d’émission est exportée vers d’autres sous-installations ou installations. Dans de tels cas, l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre de la sous-installation concernée devrait être fixée à zéro aux fins de la détermination des valeurs révisées des référentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2021/447 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/447
Versionacte d'origine du 12/03/2021 (CELEX 32021R0447)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.