Article annexe XV

Les éléments de données figurant aux annexes du présent règlement sont soumis à des règles de validation qui garantissent la qualité et la cohérence des données.

Ces règles de validation répondent aux critères suivants:

a) elles définissent les relations logiques entre les points de données pertinents;

b) elles comprennent des filtres et des conditions préalables qui définissent l’ensemble de données auquel une règle de validation s’applique;

c) elles vérifient la cohérence des données déclarées;

d) elles vérifient l’exactitude des données déclarées;

e) elles établissent les valeurs par défaut qui s’appliquent lorsque des informations n’ont pas été déclarées.