(10) Le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil abroge, avec effet au 26 juin 2026, la troisième partie, titre I, chapitre 1, section 2 (articles 95 à 98) du règlement (UE) no 575/2013. Pour cette raison, les dispositions en matière de déclaration pour les groupes uniquement constitués d’entreprises d’investissement visées aux articles 95 et 96 du règlement (UE) no 575/2013 sur base individuelle ou sur base consolidée devraient cesser de s’appliquer le 26 juin 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2021/451 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/451
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/451
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32021R0451)
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