Article considérant 9

(9) Le règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil a introduit dans le règlement (UE) no 575/2013 un filet de sécurité de type prudentiel pour les expositions non performantes (ENP), lequel prévoit une déduction sur les fonds propres des établissements lorsque les ENP ne sont pas suffisamment couvertes par des provisions ou d’autres ajustements, suivant un calendrier prédéfini, pour constituer à terme une couverture complète. Ce filet de sécurité repose sur la définition des notions d’«exposition non performante» et de «mesures de renégociation» dans le règlement d’exécution (UE) no 680/2014. Par conséquent, il est nécessaire de modifier les modèles et les instructions afin qu’il n’existe qu’une seule définition des notions d’«exposition non performante» et de «mesures de renégociation» aux fins des déclarations et du filet de sécurité de type prudentiel. De nouveaux modèles sont également nécessaires pour la collecte d’informations aux fins du calcul du filet de sécurité.