Règlement d’exécution (UE) 2021/459 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/459
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/459
Versionacte d'origine du 16/03/2021 (CELEX 32021R0459)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2021/459EUR-Lex →

(10) Les États membres devraient disposer d’un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de la fenpyrazamine qui ne respectent pas la spécification du matériel technique produit commercialement et les conditions d’approbation restreintes.

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