(2) En décembre 2013, le demandeur a présenté à l’État membre rapporteur, l’Autriche, dans le délai imparti, un dossier mis à jour destiné à fournir audit État les informations relatives à la spécification du matériel technique produit commercialement. Le dossier mis à jour a été évalué par l’État membre rapporteur sous la forme d’un addendum au projet de rapport d’évaluation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/459 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/459
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/459
Versionacte d'origine du 16/03/2021 (CELEX 32021R0459)
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