(8) Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, il convient par conséquent d’établir une teneur maximale de cette impureté dans la substance active produite commercialement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/459 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/459
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/459
Versionacte d'origine du 16/03/2021 (CELEX 32021R0459)
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