Partie I. Instructions pour remplir le modèle de document d’informations clés sur le PEPP
1. Les fournisseurs de PEPP respectent l’ordre des rubriques et utilisent les titres, outils de présentation et icônes du modèle de document d’informations clés sur le PEPP reproduit dans la partie II de la présente annexe, qui en revanche ne paramètre pas la longueur des différentes rubriques ni le placement des sauts de page, mais qui ne doit pas dépasser cinq pages de format A4 une fois imprimé.
2. Sous le titre, mis en exergue, «Document d’informations clés sur le PEPP» doit figurer la déclaration suivante: «Le présent document réunit les informations clés relatives à ce produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Il ne s’agit pas d’un document à caractère commercial. Ces informations vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste ce produit et quels risques, coûts, gains et pertes potentiels y sont associés, et de vous aider à le comparer à d’autres PEPP.»
3. Ce modèle permet aux fournisseurs de PEPP d’inclure un code QR ouvrant accès à la version électronique du document d’informations clés sur le PEPP.
4. En haut du modèle, dans la rubrique intitulée «Le PEPP en bref», le fournisseur de PEPP donne les informations suivantes:
a) des projections relatives au capital accumulé, pour une cotisation mensuelle de 100 EUR sur 40 ans, selon un scénario défavorable et un scénario favorable;
b) le total des coûts annuels en pourcentage du capital accumulé, pour des cotisations mensuelles de 100 EUR;
c) le classement de l’indicateur synthétique de risque; et
d) une déclaration précisant si le produit comporte une garantie.
5. Le fournisseur de PEPP ajoute aussi la déclaration suivante: «Le produit d’épargne-retraite décrit dans le présent document est un produit à long terme dont les possibilités de remboursement sont limitées et qui ne peut pas être résilié à tout moment.»
6. Dans la rubrique suivante, le fournisseur de PEPP peut ajouter sa marque ou son logo; il indique:
a) son identité et ses coordonnées;
b) les autorités compétentes dont il relève;
c) sa dénomination et son numéro d’enregistrement dans le registre public centralisé;
d) sous «type de produit», s’il s’agit ou non d’un PEPP de base, en précisant, dans la négative, si le document d’informations clés sur le PEPP mentionne une autre option d’investissement en particulier, ou donne des informations générales sur plusieurs autres options d’investissement; et
e) la date du document.
7. Sous le titre «Comment mon argent est-il investi?», le fournisseur de PEPP donne les informations prévues par l’article 3, paragraphe 1. Le fournisseur de PEPP peut utiliser la colonne de droite ou la zone de texte principale pour fournir les informations prévues par l’article 3, paragraphe 10, du présent règlement.
8. Sous le titre «À qui ce produit est-il destiné?», le fournisseur de PEPP donne les informations prévues par l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.
9. Sous le titre «Mon épargne est-elle garantie?», le fournisseur de PEPP indique:
a) si le PEPP de base prévoit une garantie du capital ou s’il prend la forme d’une technique d’atténuation du risque conforme à l’objectif consistant à permettre à l’épargnant PEPP de récupérer le capital; ou
b) si une autre option d’investissement, le cas échéant, permet de bénéficier d’une garantie ou d’une technique d’atténuation du risque, et dans quelle mesure.
10. Sous le titre «Que se passera-t-il quand je prendrai ma retraite?», le fournisseur de PEPP donne les informations prévues par l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.
11. Sous le titre «Que deviendra mon épargne PEPP si je décède/si je deviens invalide/si je vis plus longtemps que prévu dans mon contrat PEPP?», le fournisseur de PEPP présente les informations prévues par l’article 3, paragraphe 4, du présent règlement.
12. Sous le titre «Que se passera-t-il si je déménage dans un autre pays?», le fournisseur de PEPP donne les informations prévues par l’article 3, paragraphe 5, du présent règlement. Le fournisseur de PEPP peut utiliser la colonne de droite ou la zone de texte principale pour indiquer où trouver d’autres informations.
13. Sous le titre «Pourrai-je me retirer de ce produit de manière anticipée?», le fournisseur de PEPP fait figurer une déclaration sur les conséquences, pour l’épargnant PEPP:
a) d’un retrait anticipé du PEPP, en indiquant notamment tous les frais et pénalités applicables et le fait qu’il pourrait ne plus bénéficier d’une protection du capital et perdre d’autres avantages et incitations; et
b) d’une suspension de ses cotisations au PEPP, en indiquant notamment tous les frais et pénalités applicables et le fait qu’il pourrait ne plus bénéficier d’une protection du capital et perdre d’autres avantages et incitations.
14. Sous le titre «Pourrai-je changer de fournisseur?», le fournisseur de PEPP donne les informations prévues par l’article 3, paragraphe 6, du présent règlement; il peut utiliser la colonne de droite ou la zone principale pour indiquer où trouver d’autres informations.
15. Sous le titre «Pourrai-je changer d’option d’investissement?», le fournisseur de PEPP donne les informations prévues par l’article 3, paragraphe 7, du présent règlement.
16. Sous le titre «Mon argent sera-t-il investi de manière durable?», le fournisseur de PEPP donne les informations prévues par l’article 3, paragraphe 8, du présent règlement. Le fournisseur de PEPP peut utiliser la colonne de droite ou la zone de texte principale pour indiquer où trouver d’autres informations.
17. Sous le titre «Ce produit est-il régi par le droit [nationalité de l’État membre]?», le fournisseur de PEPP donne des informations sur la loi applicable au contrat PEPP lorsque les parties ne peuvent la choisir librement, ou, si les parties sont libres de la choisir, sur la loi que propose le fournisseur de PEPP.
18. Sous le titre «Puis-je me rétracter ou changer d’avis?», le fournisseur de PEPP donne les informations prévues par l’article 3, paragraphe 9, du présent règlement.
19. Sous le titre «Quel est le profil de risque de ce produit?», le fournisseur de PEPP donne les informations prévues par l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement. Le fournisseur de PEPP peut utiliser la colonne de droite ou la zone de texte principale pour indiquer où trouver d’autres informations, notamment sur les méthodes appliquées pour l’indicateur synthétique de risque.
20. Sous le titre «Est-ce que je risque de perdre tout le capital que j’aurai investi?», le fournisseur de PEPP donne les informations prévues par l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement.
21. Sous le titre «À quoi puis-je m’attendre pour ma retraite?», le fournisseur de PEPP, lorsqu’il donne les informations prévues par l’article 4, paragraphes 3 et 4, présente les informations prévues par l’article 4, paragraphe 3, points a) à c), comme suit:
a) le scénario défavorable dans la catégorie «si vos investissements ont un faible rendement»;
b) le scénario fondé sur la meilleure estimation dans la catégorie «si vos investissements ont un rendement moyen»;
c) le scénario favorable dans la catégorie «si vos investissements ont un très bon rendement»;
d) les projections pour une période d’accumulation de 40 ans et un âge actuel de 25 ans, pour une période d’accumulation de 30 ans et un âge actuel de 35 ans, pour une période d’accumulation de 20 ans et un âge actuel de 45 ans et, enfin, pour une période d’accumulation de 10 ans et un âge actuel de 55 ans.
22. Sous le titre «À quoi puis-je m’attendre pour ma retraite?», le fournisseur de PEPP précise que le droit fiscal de l’État membre de résidence de l’épargnant PEPP peut avoir une incidence sur les sommes qui lui seront effectivement versées.
23. Dans la rubrique «Que se passera-t-il si [nom du fournisseur du PEPP] n’est pas en mesure d’effectuer les versements?», le fournisseur de PEPP explique brièvement si la perte qui en résulte est couverte par un système d’indemnisation des investisseurs ou un système de garantie et, dans ce cas, de quel système il s’agit, en indiquant le nom du garant, les risques couverts par ce système et ceux qui ne le sont pas.
24. Sous le titre «Coûts ponctuels», le fournisseur de PEPP indique les coûts de souscription du contrat et les frais ponctuels liés à une résiliation du contrat dans les cinq ans.
25. Sous le titre «Coûts annuels», le fournisseur de PEPP donne les informations prévues par l’article 5, paragraphes 1 et 3, du présent règlement. Le fournisseur de PEPP peut utiliser la colonne de droite ou la zone de texte principale pour expliquer tous les coûts supplémentaires facturés par lui-même ou par le distributeur de PEPP et détailler d’éventuels coûts de distribution qui n’auraient pas déjà été inclus dans les coûts indiqués aux titres précédents, afin que l’épargnant comprenne bien l’effet cumulé de ces coûts sur le rendement de son investissement.
26. Dans la rubrique intitulée «Quelles sont les exigences spécifiques applicables au sous-compte correspondant à [l’État membre de résidence]?»: dans la sous-rubrique intitulée «Exigences pour la phase d’accumulation», le fournisseur de PEPP décrit les conditions applicables pendant la phase d’accumulation, telles que définies par l’État membre de résidence de l’épargnant PEPP. Dans la sous-rubrique intitulée: «Exigences pour la phase de versement», le fournisseur de PEPP décrit les conditions applicables pendant la phase de versement, telles que déterminées par l’État membre de résidence de l’épargnant PEPP.
27. Dans la rubrique intitulée «Comment puis-je formuler une réclamation?», le fournisseur de PEPP indique comment et auprès de qui un épargnant PEPP peut formuler une réclamation concernant le produit ou le comportement du fournisseur ou du distributeur de PEPP.
Partie II. Modèle