(13) Afin de garantir la rentabilité des PEPP de base, il est nécessaire de veiller à ce que l’intégralité des coûts et des frais soit incluse dans le plafond des coûts, sauf lorsqu’il est nécessaire de faire en sorte que les PEPP de base qui offrent en plus la garantie du capital ne soient pas désavantagés par rapport aux PEPP de base qui n’offrent pas cette caractéristique produit, de façon à maintenir des conditions de concurrence équitables.
Règlement délégué (UE) 2021/473 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/473
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/473
Versionacte d'origine du 18/12/2020 (CELEX 32021R0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.