(3) Le 2 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/372 et le règlement d’exécution (UE) 2021/371, désignant quatre Russes impliqués dans de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires, ainsi que dans la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.
Règlement d’exécution (UE) 2021/478 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/478
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021R0478)
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