Règlement d’exécution (UE) 2021/480 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/480
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/480
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021R0480)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/480EUR-Lex →

(4) Dans ses conclusions, le Conseil a souligné que l’Union était prête à adopter des mesures restrictives en réponse au coup d’État militaire.

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