Règlement d’exécution (UE) 2021/480 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/480
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/480
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021R0480)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/480EUR-Lex →

(6) Dans ce contexte, et compte tenu de la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter onze personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.

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