Article considérant 2

(2) Le règlement (UE) no 1163/2014 a été modifié par le règlement (UE) 2019/2155 de la Banque centrale européenne, notamment afin de modifier le système par lequel la BCE collecte les données pour calculer les redevances de surveillance prudentielle. Avant cette modification, le règlement (UE) no 1163/2014 prévoyait le paiement anticipé de ces redevances à la BCE. Depuis cette modification, le règlement (UE) no 1163/2014 ne prévoit la perception de ces redevances qu’après la fin de la période de redevance concernée, une fois que les dépenses annuelles réelles ont été déterminées, et impose à la BCE d’adresser chaque année un avis de redevance à chaque débiteur de redevance, dans un délai de six mois à compter du début de la période de redevance suivante.