Article considérant 3

(3) Étant donné que la BCE ne perçoit désormais ses redevances de surveillance prudentielle qu’après le début de l’exercice financier du CRU, ce n’est qu’après qu’elle peut lui transmettre ses données les plus récentes. En conséquence, les délais fixés dans le règlement délégué (UE) 2017/2361 pour la transmission des données de la BCE au CRU ne permettent plus à ce dernier de calculer et de percevoir à l’avance les contributions annuelles dues pour un exercice donné. Afin de maintenir la cohérence entre le système de perception ex ante des contributions du CRU et le nouveau système de la BCE, et de permettre au CRU de continuer à calculer et à percevoir à l’avance les contributions annuelles, il y a lieu de modifier les délais de transmission des données et d’émission des avis de contribution prévus par le règlement délégué (UE) 2017/2361. Étant donné que le délai imparti à la BCE pour la facturation des redevances de surveillance prudentielle est fixé à la fin du mois de juin de chaque année, le CRU devrait être autorisé à percevoir des acomptes sur les contributions afin de couvrir ses dépenses pour la partie de son exercice financier qui est antérieure à cette date. Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les entités et groupes concernés et sur le CRU, ces acomptes ne devraient être prélevés qu’auprès des entités et des groupes qui relèvent directement de la responsabilité du CRU.