Règlement délégué (UE) 2021/517 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/517
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/517
Versionacte d'origine du 11/02/2021 (CELEX 32021R0517)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2021/517EUR-Lex →

(5) Pour des raisons opérationnelles, il y a lieu que le CRU dispose d’une date limite claire pour déterminer la composition du groupe des entités qui entrent dans le calcul des contributions annuelles au cours d’une année donnée. Le CRU devrait revoir ce calcul l’année suivante pour y intégrer tout changement susceptible de se produire après cette date limite.

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