(7) Étant donné que le CRU doit appliquer les dispositions transitoires afin de percevoir les contributions couvrant ses dépenses administratives pour l’exercice 2021 dès que possible après le début de l’année, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication. Cette entrée en vigueur rapide n’a aucune incidence sur les entités soumises aux contributions, étant donné que la règle générale selon laquelle le CRU peut utiliser les dernières données disponibles pour calculer les contributions, lorsque la BCE ne lui a pas fourni les données les plus récentes dans les délais, est déjà établie par l’article 6, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2017/2361. Aucune préparation de la part des entités concernées n’est donc requise.
Règlement délégué (UE) 2021/517 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/517
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/517
Versionacte d'origine du 11/02/2021 (CELEX 32021R0517)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.