Par dérogation aux articles 9, 10 et 11 du présent règlement, pendant une période de transition se terminant le 20 avril 2023, les États membres peuvent continuer d’utiliser les moyens d’identification agréés avant le 21 avril 2021, conformément aux règlements (CE) no 1760/2000 et (CE) no 21/2004 et à la directive 2008/71/CE ainsi qu’aux actes adoptés sur la base de ces règlements et de cette directive.
Règlement d’exécution (UE) 2021/520 · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02021R0520-20210702, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/03/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/520
IntituléMesures transitoires concernant les agréments des moyens d’identification
Rattachement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Règlement d’exécution (UE) 2021/520
- CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 02/07/2021 (CELEX 02021R0520-20210702)
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