(13) Afin que la transition vers le nouveau cadre juridique se déroule sans heurts, il convient que les opérateurs dans les États membres soient en mesure de continuer à utiliser les moyens d’identification agréés avant le 21 avril 2021, conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil et à la directive 2008/71/CE du Conseil ainsi qu’aux actes adoptés sur la base de ces règlements et de cette directive pendant une période de transition n’excédant pas deux ans à compter de la date d’application du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/520 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/520
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/520
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0520)
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