Règlement d’exécution (UE) 2021/520 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/520
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/520
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0520)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2021/520EUR-Lex →

(14) Étant donné que le règlement (UE) 2016/429 est applicable à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement s’applique également à partir de cette date.

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