Règlement (UE) 2021/522 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/522
IntituléProtection des données
Rattachement
CHAPITRE IV — GOUVERNANCE
  1. Règlement (UE) 2021/522
  2. CHAPITRE IV — GOUVERNANCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0522)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2021/522EUR-Lex →

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