1. Actions répondant à l’objectif énoncé à l’article 4, point a)
a) soutien à la création et à la mise en œuvre de programmes assistant les États membres et soutenant leurs actions pour améliorer la promotion de la santé et la prévention des maladies;
b) soutien à la mise en œuvre et au développement des enquêtes, des études, de la collecte de données et de statistiques comparables, comprenant, le cas échéant, des données ventilées par sexe et par âge, des méthodes, des classifications, des microsimulations, des études pilotes, des indicateurs, du courtage des connaissances et des exercices d’évaluation comparative;
c) soutien aux actions des États membres visant à mettre en place des environnements urbains, professionnels et scolaires qui soient sains et sûrs, à permettre des choix de vie sains et à promouvoir une alimentation saine et une activité physique régulière, compte tenu des besoins des groupes vulnérables à toutes les étapes de leur vie, dans le but de promouvoir la bonne santé tout au long de la vie;
d) soutien aux États membres pour apporter des réponses efficaces aux maladies transmissibles ainsi qu’en matière de prévention, de surveillance, de diagnostic et de traitement de ces maladies;
e) soutien aux actions des États membres en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies tout au long de la vie d’un individu, en s’attaquant aux facteurs de risque pour la santé tels que l’obésité, une mauvaise alimentation et l’inactivité physique;
f) soutien aux actions visant à améliorer la santé mentale;
g) soutien aux actions visant à compléter les mesures prises par les États membres pour réduire les dommages pour la santé dus à la consommation illicite de drogues et à la toxicomanie, y compris l’information et la prévention;
h) soutien à la mise en œuvre de politiques et d’actions visant à réduire les inégalités en matière de santé et les injustices liées aux soins de santé;
i) soutien aux actions visant à améliorer les connaissances dans le domaine de la santé;
j) soutien à la promotion et à la mise en œuvre des recommandations du Code européen contre le cancer et soutien à la révision de l’édition actuelle dudit Code;
k) actions à l’appui de la mise en œuvre de registres des cancers dans tous les États membres;
l) poursuite de la coopération entre les organismes nationaux compétents des États membres participants en vue de soutenir la création d’un réseau européen virtuel d’excellence afin de renforcer la recherche sur tous les types de cancer, y compris le cancer pédiatrique, et de poursuivre la collecte et l’échange de données cliniques et la traduction des résultats de la recherche en soins et traitements quotidiens des patients atteints d’un cancer;
m) soutien aux actions visant à améliorer la qualité des soins liés au cancer, y compris en ce qui concerne la prévention, le dépistage, le suivi de la détection et le traitement précoces, les soins de support et les soins palliatifs, dans le cadre d’une approche intégrée et centrée sur le patient, et soutien à la mise en place de programmes d’assurance qualité pour les centres oncologiques ou d’autres centres traitant des patients atteints d’un cancer, y compris ceux traitant le cancer pédiatrique;
n) soutien à la mise en place de systèmes d’assurance de la qualité pour les centres oncologiques et les centres traitant des patients atteints d’un cancer;
o) soutien aux mécanismes de renforcement des capacités inter-spécialités et d’éducation continue, notamment dans le domaine du traitement du cancer;
p) actions en faveur de la qualité de vie des personnes qui ont survécu à un cancer et des aidants, y compris la fourniture d’un soutien psychologique, la gestion de la douleur et les aspects de la réinsertion professionnelle liés à la santé;
q) renforcement de la collaboration en matière de droits des patients, de sécurité des patients et de qualité des soins;
r) soutien aux actions dans le domaine de la surveillance épidémiologique, dans l’optique de contribuer à l’évaluation des facteurs qui affectent ou déterminent la santé des personnes;
s) soutien, en synergie avec d’autres programmes, aux actions visant à favoriser une meilleure répartition géographique du personnel de santé et aux actions visant à éviter les «déserts médicaux», sans préjudice des compétences des États membres;
t) soutien à l’élaboration de lignes directrices pour la prévention et la gestion de maladies transmissibles et non transmissibles et d’outils et de réseaux pour l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine;
u) soutien aux actions des États membres visant à agir sur les déterminants de la santé, notamment la réduction des dommages liés à l’alcool et du tabagisme;
v) soutien aux outils et plateformes visant à recueillir des données de terrain relatives à la sécurité, à l’efficacité et aux effets des vaccins après injection;
w) soutien aux initiatives visant à améliorer les taux de couverture vaccinale dans les États membres;
x) activités de communication adressées au public et aux parties prenantes pour promouvoir l’action de l’Union dans les domaines mentionnés dans la présente annexe;
y) campagnes de sensibilisation et activités de communication à l’intention du grand public ainsi que de groupes ciblés visant à prévenir et combattre la réticence à la vaccination, la mésinformation et la désinformation en ce qui concerne la prévention, les causes et le traitement des maladies, en complément des campagnes et des activités de communication nationales sur ces questions;
z) activités de communication adressées au public concernant les risques sanitaires et les déterminants de la santé;
z bis) soutien aux actions visant à réduire le risque d’infections nosocomiales.
2. Actions répondant à l’objectif énoncé à l’article 4, point b)
a) renforcement des infrastructures sanitaires critiques permettant de faire face aux crises sanitaires, en soutenant la mise en place d’outils de surveillance, de prévision, de prévention et de gestion des pandémies;
b) soutien aux actions visant à développer, dans toute l’Union, la prévention et la préparation aux crises sanitaires, et les capacités de gestion et de réaction des acteurs au niveau de l’Union et au niveau national, y compris les tests de résistance sur une base volontaire, la planification des mesures d’urgence et les exercices de préparation, soutien à l’élaboration de normes en matière de soins de santé de qualité au niveau national, à des mécanismes de coordination efficace de la préparation et de la réaction, et à la coordination de ces actions au niveau de l’Union;
c) soutien aux actions de mise en place d’un cadre de communication sur les risques intégrée et transversale, couvrant toutes les phases d’une crise sanitaire, c’est-à-dire prévention, préparation, réaction et reprise;
d) soutien aux actions préventives visant à protéger les groupes vulnérables contre les menaces pour la santé, et aux actions visant à adapter la réaction à la crise sanitaire et sa gestion aux besoins de ces groupes vulnérables, telles que des actions garantissant des soins de base aux patients atteints de maladies chroniques ou rares;
e) soutien aux actions visant à remédier aux conséquences collatérales d’une crise sanitaire sur la santé, en particulier aux conséquences pour la santé mentale, dans le cas des patients atteints de cancer, de maladies chroniques ou se trouvant dans d’autres situations de vulnérabilité, notamment les personnes souffrant d’addictions, du VIH/sida, d’hépatite et de tuberculose;
f) soutien, en synergie avec d’autres programmes, à des programmes de formation et d’enseignement pour la mise à niveau des compétences du personnel de santé et de santé publique, et à des programmes d’échange temporaire de personnel, dans l’optique notamment d’une amélioration des compétences numériques;
g) soutien à la création et à la coordination de laboratoires de référence de l’Union, de centres de référence de l’Union et de centres d’excellence;
h) audit des dispositifs des États membres en matière de préparation et de réaction, par exemple en ce qui concerne la gestion des crises sanitaires, la résistance aux antimicrobiens et la vaccination;
i) communication adressée au public dans le contexte de la gestion des risques et de la préparation aux crises sanitaires;
j) soutien à la convergence vers le haut des performances des systèmes nationaux au moyen de l’élaboration d’indicateurs de santé, d’analyses et du courtage des connaissances, ainsi que de l’organisation de tests de résistance sur une base volontaire des systèmes nationaux de soins de santé;
k) soutien aux travaux de recherche, d’évaluation des risques et de gestion des risques sur le lien entre santé animale, facteurs environnementaux et maladies humaines, y compris en temps de crise sanitaire.
3. Actions répondant à l’objectif énoncé à l’article 4, point c)
a) soutien aux actions visant à renforcer la capacité des laboratoires et la production, la recherche, le développement, et le déploiement de produits sanitaires et de produits de niche nécessaires en cas de crise au sein de l’Union;
b) soutien aux actions et outils informatiques interopérables permettant de surveiller, prévenir, gérer, déclarer et notifier les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux, tout en contribuant à les rendre abordables;
c) soutien, en synergie avec d’autres programmes, aux essais cliniques visant à accélérer la mise au point et l’autorisation de mise sur le marché de médicaments et vaccins innovants, sûrs et efficaces, ainsi que l’accès à ceux-ci;
d) soutien aux actions visant à encourager la mise au point de médicaments et de vaccins innovants afin de répondre aux enjeux sanitaires grandissants et aux besoins des patients, ainsi que de produits moins intéressants sur le plan commercial, tels que les antimicrobiens;
e) soutien aux actions visant à améliorer la production et l’élimination des médicaments et dispositifs médicaux d’une façon respectueuse de l’environnement et actions visant à soutenir la mise au point de médicaments moins nocifs pour l’environnement;
f) soutien aux actions visant à promouvoir l’utilisation prudente et efficace des médicaments, en particulier des antimicrobiens;
g) soutien aux actions visant à favoriser l’augmentation de la production de principes pharmaceutiques actifs et de médicaments essentiels dans l’Union, notamment en diversifiant la chaîne d’approvisionnement pour la production de principes pharmaceutiques actifs et de génériques dans l’Union afin de réduire la dépendance des États membres à l’égard de certains pays tiers;
h) soutien aux actions visant à renforcer la disponibilité et l’accessibilité des médicaments et dispositifs médicaux, et à les rendre abordables;
i) soutien aux actions visant à encourager l’innovation en matière de repositionnement, de reformulation et de combinaison de médicaments dont le brevet a expiré, en synergie avec d’autres programmes;
j) actions visant à renforcer l’évaluation des risques que les médicaments présentent pour l’environnement;
k) soutien à la création et à l’exploitation d’un mécanisme de coordination intersectorielle selon le concept «Une seule santé».
4. Actions répondant à l’objectif énoncé à l’article 4, point d)
a) suivi des informations relatives aux activités nationales de constitution de stocks de produits essentiels en cas de crise, afin de recenser d’éventuels besoins de constitution de stocks supplémentaires au niveau de l’Union;
b) actions visant à assurer une gestion cohérente de la constitution de stocks de produits essentiels en cas de crise au niveau de l’Union, en complémentarité avec d’autres instruments, programmes et fonds de l’Union et en coordination étroite avec les organismes compétents de l’Union;
c) soutien aux actions en vue de la passation de marchés relative aux produits essentiels en cas de crise et de leur fourniture, qui contribuent à les rendre abordables, en complémentarité avec les actions de constitution de stocks des États membres.
5. Actions répondant à l’objectif énoncé à l’article 4, point e)
Soutien aux actions en vue des travaux préparatoires pour la mobilisation et la formation au niveau de l’Union d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires à mobiliser en cas de crise sanitaire, en étroite collaboration avec l’ECDC, en synergie avec d’autres instruments de l’Union et dans le plein respect des compétences des États membres; facilitation de l’échange de bonnes pratiques entre les réserves nationales de personnels médicaux, soignants et auxiliaires existantes.
6. Actions répondant à l’objectif énoncé à l’article 4, point f)
a) soutien à la mise en place d’un cadre de l’Union et des outils numériques interopérables y afférents aux fins de la coopération entre les États membres et au sein de réseaux, y compris ceux qui sont nécessaires pour la coopération en matière d’ETS;
b) aide au déploiement, à l’exploitation et à la maintenance d’infrastructures de services numériques interopérables, sûres et parvenues à maturité et de processus d’assurance de la qualité des données aux fins de l’échange, de l’utilisation et de la réutilisation des données et de l’accès à celles-ci; aide à la mise en réseau transfrontière, y compris au moyen de l’utilisation et de l’interopérabilité de dossiers et registres médicaux électroniques et d’autres bases de données; élaboration de structures de gouvernance appropriées et de systèmes d’information interopérables dans le domaine de la santé;
c) soutien à la transformation numérique des systèmes de santé et de soins de santé, y compris par l’évaluation comparative et le renforcement des capacités en vue de l’adoption d’outils et de techniques innovants, comme l’intelligence artificielle et soutien à la mise à niveau des compétences numériques des professionnels des soins de santé;
d) soutien à une utilisation optimale de la télémédecine et de la télésanté, y compris grâce à la communication par satellite dans les zones reculées, à l’innovation organisationnelle axée sur le numérique dans les établissements de soins de santé, ainsi qu’aux outils numériques favorisant l’autonomisation des citoyens et les soins centrés sur le patient;
e) soutien à la création, à l’exploitation et à la maintenance de bases de données et d’outils numériques, et à l’interopérabilité de ceux-ci, y compris avec des projets existants et, le cas échéant, avec d’autres technologies de détection, telles que les technologies spatiales et l’intelligence artificielle;
f) soutien aux actions d’amélioration de l’accès des citoyens aux données relatives à leur santé ainsi que du contrôle qu’ils peuvent exercer sur ces données;
g) soutien au déploiement et à l’interopérabilité des outils et infrastructures numériques dans et entre les États membres ainsi qu’avec les institutions, agences et organes de l’Union;
h) soutien aux activités et projets préparatoires pour l’espace européen des données de santé;
i) actions visant à soutenir les services de santé en ligne, notamment la transition vers la télémédecine et l’administration de médicaments à domicile;
j) soutien à la mise au point de dossiers de santé électroniques interopérables, conformément au format européen d’échange des dossiers de santé informatisés, afin de développer le recours à la santé en ligne et d’améliorer la viabilité et la résilience des systèmes de santé.
7. Actions répondant à l’objectif énoncé à l’article 4, point g)
a) actions visant à promouvoir l’accès aux services de santé et aux infrastructures y afférentes ainsi qu’aux soins pour les personnes handicapées;
b) aide au renforcement des soins de santé primaires et consolidation de l’intégration des soins, en vue de fournir une couverture santé universelle et un accès égal à des soins de santé de qualité;
c) soutien aux actions des États membres visant à promouvoir l’accès aux soins de santé sexuelle et génésique et soutien à des approches intégrées et transversales en matière de prévention, de diagnostic, de traitement et de soins.
8. Actions répondant à l’objectif énoncé à l’article 4, point h)
a) soutien à la création et à l’exploitation d’une infrastructure de renseignement et de connaissances en matière de santé;
b) soutien à la mise en œuvre, à l’application et au suivi de la législation et de l’action de l’Union en matière de santé, et soutien technique à la mise en œuvre des exigences juridiques;
c) soutien aux études et aux analyses, à l’évaluation de l’impact sur la santé d’autres actions de l’Union ainsi qu’à la fourniture d’avis scientifiques contribuant à l’élaboration des politiques fondée sur des données probantes;
d) soutien aux groupes de travail et comités d’experts dispensant des conseils, des données et des informations pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé, y compris l’évaluation de suivi de la mise en œuvre des politiques de santé;
e) soutien aux points de contact et points focaux nationaux pour fournir des orientations, des informations et une assistance en rapport avec la promotion et la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de santé et du programme;
f) travaux d’audit et d’évaluation menés conformément à la législation de l’Union, le cas échéant;
g) soutien à la mise en œuvre et au développement de la politique et de la législation de l’Union en matière de lutte contre le tabagisme;
h) soutien aux systèmes nationaux en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation sur les substances d’origine humaine et la promotion de la fourniture durable et sûre de ces substances grâce à des activités de mise en réseau;
i) soutien aux États membres dans le renforcement de la capacité administrative de leurs systèmes de soins de santé grâce à la coopération et à l’échange des meilleures pratiques;
j) soutien aux actions de transfert de connaissances et à la coopération au niveau de l’Union pour aider les processus nationaux de réforme à accroître l’efficacité, l’accessibilité, la viabilité et la résilience des systèmes de santé, tout en mettant en lien les fonds européens disponibles;
k) aide au renforcement des capacités en vue de l’investissement dans les réformes du système de santé et de la mise en œuvre de ces réformes, y compris la planification stratégique et l’accès aux financements multisources.
9. Actions répondant à l’objectif énoncé à l’article 4, point i)
a) soutien au transfert, à l’adaptation et à la mise en œuvre des meilleures pratiques et de solutions innovantes ayant une valeur ajoutée avérée au niveau de l’Union entre les États membres, et, en particulier, fourniture d’une assistance adaptée en fonction du pays aux États membres ou aux groupes d’États membres présentant les besoins les plus importants, grâce au financement de projets spécifiques tels que le jumelage, la consultation d’experts et le soutien des pairs;
b) soutien à la collaboration et aux partenariats transfrontières, y compris dans les régions transfrontalières, en vue du transfert des solutions innovantes et de leur application à plus grande échelle;
c) renforcement de la collaboration et de la coordination intersectorielles;
d) aide au fonctionnement des RER ainsi qu’à la création et à l’exploitation de nouveaux réseaux transnationaux prévus dans la législation de l’Union en matière de santé, et soutien aux actions des États membres visant à coordonner les activités de ces réseaux avec le fonctionnement des systèmes de santé nationaux;
e) soutien à la mise en œuvre des RER dans les États membres et à leur renforcement, notamment par une analyse, un suivi, une évaluation et une amélioration continus;
f) soutien à la création de nouveaux RER afin de couvrir les maladies rares et complexes et les maladies à faible prévalence, le cas échéant, et soutien à la collaboration entre RER pour répondre aux besoins systémiques multiples résultant des maladies à faible prévalence et des maladies rares, ainsi que pour faciliter une mise en réseau transversale entre différentes spécialités et disciplines;
g) soutien aux États membres afin d’améliorer, de développer et de mettre en œuvre des registres des RER;
h) activités de consultation des parties prenantes.
10. Actions répondant à l’objectif énoncé à l’article 4, point j)
a) soutien aux actions contribuant aux objectifs du programme présenté par l’OMS, en tant qu’autorité chargée de superviser et de coordonner les questions sanitaires au sein des Nations unies;
b) soutien à la collaboration entre les institutions de l’Union, les agences de l’Union et les organisations et réseaux internationaux, et soutien à la contribution de l’Union aux initiatives mondiales;
c) soutien à la collaboration avec des pays tiers dans les domaines couverts par le programme;
d) soutien aux actions en faveur de la convergence des réglementations internationales en matière de médicaments et de dispositifs médicaux.