Règlement (UE) 2021/523 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0523-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/03/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/523
IntituléTableau de bord
Rattachement
CHAPITRE V — Gouvernance
  1. Règlement (UE) 2021/523
  2. CHAPITRE V — Gouvernance
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R0523-20251224)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2021/523EUR-Lex →

1. Un tableau de bord d’indicateurs (ci-après dénommé «tableau de bord») est mis en place pour faire en sorte que le comité d’investissement soit en mesure d’effectuer une évaluation indépendante, transparente et harmonisée des demandes d’utilisation de la garantie de l’Union ou, s’il y a lieu, de l’instrument financier InvestEU pour des opérations de financement et d’investissement proposées par des partenaires chargés de la mise en œuvre.

2. Les partenaires chargés de la mise en œuvre remplissent le tableau de bord pour les opérations de financement et d'investissement qu'ils proposent.

3. Le tableau de bord contient les éléments suivants:

a) une description de l'opération de financement ou d'investissement proposée;

b) la manière dont l'opération de financement ou d'investissement proposée contribue aux objectifs d'action de l'Union;

c) une description de l'additionnalité;

d) une description de la défaillance du marché ou de la situation d'investissement sous-optimale;

e) la contribution financière et technique du partenaire chargé de la mise en œuvre;

f) l'incidence de l'investissement;

g) le profil financier de l'opération de financement ou d'investissement;

h) des indicateurs complémentaires.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 34 afin de compléter le présent règlement en ajoutant d'autres éléments au tableau de bord, y compris des modalités détaillées d'utilisation du tableau de bord à l'intention des partenaires chargés de la mise en œuvre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R0523-20251224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).