Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0523-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/03/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/523
IntituléContrôle de conformité
RattachementCHAPITRE V — Gouvernance
Règlement (UE) 2021/523
CHAPITRE V — Gouvernance
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R0523-20251224)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2021/523EUR-Lex →
1. La Commission procède à un contrôle afin de confirmer si les opérations de financement et d'investissement proposées par les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que la BEI respectent le droit et les politiques de l'Union.
2. Les opérations de financement et d’investissement de la BEI qui relèvent du champ d’application du présent règlement ne sont pas couvertes par la garantie de l’Union ou ne bénéficient pas de l’instrument financier InvestEU lorsque la Commission émet un avis défavorable dans le cadre de la procédure prévue par l’article 19 des statuts de la BEI.
3. Dans le cadre des procédures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la Commission tient compte de tout label de souveraineté attribué à un projet conformément à l'article 4 du règlement 2024/795.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.