Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0523-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/03/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/523
IntituléObligation de rendre compte
RattachementCHAPITRE VIII — Obligation de rendre compte, suivi et présentation de rapports, évaluation et contrôle
Règlement (UE) 2021/523
CHAPITRE VIII — Obligation de rendre compte, suivi et présentation de rapports, évaluation et contrôle
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R0523-20251224)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2021/523EUR-Lex →
1. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, le président du comité de pilotage rend compte de la performance du Fonds InvestEU à l'institution qui en fait la demande, y compris en participant à une audition devant le Parlement européen.
2. Le président du comité de pilotage répond oralement ou par écrit aux questions adressées au Fonds InvestEU par le Parlement européen ou par le Conseil dans un délai de cinq semaines à compter de leur réception.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.