Règlement (UE) 2021/523 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0523-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/03/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/523
IntituléCompartiments
Rattachement
CHAPITRE II — Fonds InvestEU
  1. Règlement (UE) 2021/523
  2. CHAPITRE II — Fonds InvestEU
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R0523-20251224)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2021/523EUR-Lex →

1. Les volets d'action visés à l'article 8, paragraphe 1, se composent d'un compartiment "UE" et d'un compartiment "États membres". Ces compartiments ciblent des défaillances du marché ou des situations d'investissement sous-optimales, comme suit:

a) le compartiment "UE" répond aux situations suivantes:

i) les défaillances du marché ou les situations d'investissement sous-optimales liées aux priorités des politiques de l'Union;

ii) les défaillances du marché ou les situations d'investissement sous-optimales à l'échelle de l'Union ou spécifiques à un État membre; ou

iii) les défaillances du marché ou les situations d'investissement sous-optimales qui nécessitent l'élaboration de solutions de financement et de structures de marché innovantes, en particulier les défaillances du marché ou situations d'investissement sous-optimales qui sont nouvelles ou complexes;

b) le compartiment «États membres» répond à des défaillances du marché ou des situations d’investissement sous-optimales spécifiques affectant une ou plusieurs régions ou un ou plusieurs États membres, afin d’atteindre les objectifs d’action des fonds contributeurs en gestion partagée ou du montant supplémentaire fourni par un État membre en vertu de l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, ou de l’article 10 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, et en particulier afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en remédiant aux déséquilibres entre ses régions.

2. Le cas échéant, les compartiments visés au paragraphe 1 sont utilisés de manière complémentaire pour soutenir une opération de financement ou d'investissement donnée, c'est-à-dire en combinant leur soutien respectif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R0523-20251224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).