Règlement (UE) 2021/523 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0523-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/03/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/523
IntituléANNEXE II — DOMAINES POUVANT BÉNÉFICIER DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT ET D'INVESTISSEMENT
RattachementRèglement (UE) 2021/523
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R0523-20251224)
RéférenceAnnexe II du règlement (UE) 2021/523EUR-Lex →

Les opérations de financement et d'investissement peuvent comprendre des investissements stratégiques destinés à soutenir des bénéficiaires finaux exerçant des activités d'importance stratégique pour l'Union, du point de vue notamment des transitions écologique et numérique, d'une résilience accrue et du renforcement des chaînes de valeur stratégiques. Il peut s'agir de projets importants d'intérêt européen commun. Les opérations de financement et d'investissement peuvent se rapporter à l'un ou à plusieurs des domaines suivants:

1) le développement du secteur de l'énergie, conformément aux priorités de l'union de l'énergie, y compris la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la transition vers une énergie propre et les engagements pris dans le cadre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et de l'accord de Paris, notamment par les moyens suivants:

a) l'expansion de la production, de l'offre ou de l'utilisation d'énergies renouvelables, propres et durables, ainsi que d'autres sources et solutions énergétiques sûres et durables à émissions nulles ou faibles;

b) l'efficacité énergétique et les économies d'énergie (en mettant l'accent sur la réduction de la demande énergétique par la gestion de la demande et la rénovation des bâtiments);

c) des infrastructures plus développées, plus intelligentes et plus modernes pour les énergies durables, notamment, pour ce qui est du transport et de la distribution, des technologies de stockage, des interconnexions électriques entre États membres et des réseaux intelligents;

d) le développement de systèmes innovants à émissions nulles ou faibles pour la fourniture de chaleur et la production combinée de chaleur et d'électricité;

e) la production et la fourniture de carburants synthétiques durables à partir de sources d'énergies renouvelables ou neutres en carbone ainsi que d'autres sources sûres et durables à émissions nulles ou faibles, de biocarburants, de biomasse et de carburants de substitution, notamment des carburants pour tous les modes de transport, conformément aux objectifs de la directive (UE) 2018/2001;

f) des infrastructures de piégeage et de stockage du carbone dans des processus industriels, des centrales bioénergétiques et des installations industrielles en vue de la transition énergétique; et

g) des infrastructures critiques, qu'elles soient physiques ou virtuelles, y compris des éléments d'infrastructure considérés comme critiques, ainsi que les terrains et les biens immobiliers indispensables à l'utilisation de telles infrastructures et la fourniture de biens et services nécessaires à l'exploitation et à la maintenance de telles infrastructures.

2) le développement d'infrastructures et de solutions de mobilité, d'équipements et de technologies novatrices durables et sûrs en matière de transport, conformément aux priorités de l'Union en matière de transport et aux engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris, notamment par les moyens suivants:

a) des projets soutenant le développement des infrastructures du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), y compris l'entretien et la sécurité des infrastructures, les nœuds urbains du RTE-T, les ports maritimes et intérieurs, les aéroports, les terminaux multimodaux et la connexion de ces terminaux multimodaux aux réseaux RTE-T, et les applications télématiques visées dans le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil;

b) des projets d'infrastructures RTE-T prévoyant l'utilisation d'au moins deux moyens de transport différents, notamment des terminaux de fret multimodaux ainsi que des plateformes de transit de passagers;

c) des projets de mobilité urbaine intelligents et durables qui ciblent les modes de transport urbain à faibles émissions, y compris les solutions de navigation intérieure et les solutions de mobilité innovantes, l'accessibilité sans discrimination, la réduction de la pollution atmosphérique et du bruit, la consommation d'énergie, les réseaux de villes intelligentes, l'entretien ainsi que la hausse du niveau de sécurité et la diminution de la fréquence des accidents, y compris pour les cyclistes et les piétons;

d) un appui au renouvellement et à la modernisation des actifs mobiles de transport en vue du déploiement de solutions de mobilité à émissions nulles ou faibles, y compris au moyen de l'utilisation de carburants de substitution dans les véhicules de tous les modes de transport;

e) des projets relatifs aux infrastructures ferroviaires, au rail en général, aux infrastructures de navigation intérieure, aux projets de transports publics à grande capacité et aux ports maritimes ainsi qu'aux autoroutes de la mer;

f) des infrastructures pour les carburants de substitution pour tous les modes de transport, y compris des installations de recharge électrique;

g) des projets de mobilité intelligente et durable visant:

i) la sécurité routière;

ii) l'accessibilité;

iii) la réduction des émissions; ou

iv) le développement et le déploiement de nouveaux services et technologies de transport, liés par exemple aux modes de transport connecté et autonome ou à la billetterie intégrée;

h) des projets visant à entretenir ou à moderniser les infrastructures de transport existantes, y compris les autoroutes du RTE-T si cela est nécessaire pour renforcer, maintenir ou améliorer la sécurité routière, développer des services de systèmes de transport intelligent ou garantir l'intégrité et les normes des infrastructures, mettre en place des zones et installations de stationnement sûres, des stations de rechargement et de ravitaillement en carburants de substitution; et

i) des infrastructures critiques, y compris des éléments d'infrastructure considérés comme critiques ainsi que les terrains et les biens immobiliers indispensables à l'utilisation de telles infrastructures et la fourniture de biens et services nécessaires à l'exploitation et à la maintenance de telles infrastructures.

3) l'environnement et les ressources, notamment en ce qui concerne:

a) l'eau, y compris les questions d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement, ainsi que l'efficacité des réseaux, la réduction des fuites, les infrastructures pour la collecte et le traitement des eaux usées, les infrastructures côtières et autres infrastructures vertes concernant l'eau;

b) les infrastructures de gestion des déchets;

c) les projets et entreprises dans les domaines de la gestion des ressources environnementales et des technologies durables;

d) le renforcement et le rétablissement des écosystèmes et de leurs services, notamment par la mise en valeur de la nature et de la biodiversité au moyen de projets d'infrastructures vertes et bleues;

e) le développement urbain, rural et côtier durable;

f) les mesures de lutte contre le changement climatique, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, y compris la réduction des risques de catastrophe naturelle;

g) les projets et entreprises mettant en œuvre l'économie circulaire par l'intégration des questions d'efficience des ressources dans la production et le cycle de vie des produits, y compris l'approvisionnement durable en matières premières primaires et secondaires;

h) la décarbonation des industries à forte consommation d'énergie et la réduction substantielle de leurs émissions, y compris la démonstration de technologies à faibles émissions innovantes et leur déploiement;

i) la décarbonation de la chaîne de production et de distribution d'énergie par l'arrêt progressif de l'utilisation du charbon et du pétrole; et

j) les projets promouvant un patrimoine culturel durable.

4) le développement des infrastructures de connectivité numérique, qu'elles soient physiques ou virtuelles, notamment au moyen de projets qui contribuent au déploiement de réseaux numériques à très haute capacité ou à la connectivité 5G ou qui améliorent la connectivité et l'accès numériques, en particulier dans les zones rurales et les régions périphériques.

5) la recherche, le développement et l'innovation, notamment par les moyens suivants:

a) les projets de recherche et d'innovation qui contribuent à la réalisation des objectifs du programme "Horizon Europe", y compris les infrastructures de recherche et le soutien au milieu universitaire;

b) les projets d'entreprise, y compris la formation et la promotion de la création de pôles et de réseaux d'entreprises;

c) les projets et programmes de démonstration, ainsi que le déploiement des infrastructures, technologies et processus associés;

d) les projets collaboratifs de recherche et d'innovation faisant intervenir universités, organismes de recherche et d'innovation et entreprises; les partenariats public-privé et les organisations de la société civile;

e) le transfert de connaissances et de technologies;

f) la recherche dans le domaine des technologies clés génériques et leurs applications industrielles, y compris les matériaux nouveaux et avancés; et

g) de nouveaux produits de santé efficaces et accessibles, notamment en ce qui concerne la recherche, le développement, l'innovation et la fabrication des produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les outils de diagnostic et les médicaments de thérapie innovante et les nouveaux antimicrobiens ainsi que les processus de développement innovants qui évitent l'expérimentation animale.

6) le développement, le déploiement et le renforcement de technologies et services numériques, notamment de technologies et services numériques, y compris les médias, les plateformes de services en ligne et la communication numérique sécurisée, qui contribuent aux objectifs du programme pour une Europe numérique, en particulier selon les axes suivants:

a) l'intelligence artificielle;

b) la technologie quantique;

c) les infrastructures de cybersécurité et de protection des réseaux;

d) l'internet des objets;

e) les chaînes de blocs et autres technologies des registres distribués;

f) les compétences numériques avancées;

g) la robotique et l'automatisation;

h) la photonique;

i) d'autres technologies et services numériques avancés contribuant à la numérisation de l'industrie de l'Union et à l'intégration des technologies, des services et des compétences numériques dans le secteur des transports de l'Union; et

j) les installations pour le recyclage et la production de composants et de dispositifs des technologies de l'information et de la communication dans l'Union.

7) le soutien financier aux entités employant jusqu'à 499 salariés, principalement axé sur les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire, notamment par les moyens suivants:

a) l'apport de fonds de roulement et d'investissements;

b) l'apport de capital-risque, de la phase d'amorçage à la phase d'expansion, pour assurer leur leadership technologique dans les secteurs innovants et durables, notamment le renforcement de leurs capacités d'intégration des technologies numériques et d'innovation, et leur compétitivité au niveau mondial;

c) l'apport de financements pour l'acquisition d'une entreprise par ses salariés ou pour la participation des salariés au capital d'une entreprise.

8) les secteurs de la culture et de la création, le patrimoine culturel, les médias, l'audiovisuel, le journalisme et la presse, notamment par le développement de nouvelles technologies, l'emploi de technologies numériques et la gestion technologique des droits de propriété intellectuelle.

9) le tourisme.

10) la réhabilitation de sites industriels (y compris de sites pollués) et leur restauration en vue d'une utilisation durable.

11) l'agriculture, la sylviculture, la pêche et l'aquaculture durables, et les autres éléments d'une bioéconomie durable au sens large.

12) les investissements sociaux, notamment ceux qui contribuent à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, notamment selon les axes suivants:

a) la microfinance, la finance éthique, le financement des entreprises sociales et l'économie sociale;

b) l'offre et la demande de compétences;

c) l'éducation, la formation et les services connexes, y compris pour les adultes;

d) les infrastructures sociales, en particulier:

i) l'éducation et la formation inclusives, y compris l'éducation et l'accueil des jeunes enfants et les infrastructures et équipements éducatifs connexes, les autres modes de garde d'enfants, le logement étudiant et les équipements numériques, accessibles à tous;

ii) des logements sociaux abordables;

iii) les soins de santé et de longue durée, y compris les cliniques, les hôpitaux, les soins primaires, les soins à domicile et les soins de proximité;

e) l'innovation sociale, y compris des solutions et des programmes innovants visant à renforcer l'impact et les résultats obtenus sur le plan social dans les domaines visés aux points a) à d) et f) à j);

f) les activités culturelles à visée sociale;

g) les mesures visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

h) l'intégration des personnes vulnérables, y compris les ressortissants vulnérables de pays tiers;

i) les solutions innovantes dans le domaine de la santé, concernant notamment la santé en ligne, les services de santé et les nouveaux modèles de soins;

j) l'inclusion et l'accessibilité pour les personnes porteuses d'un handicap.

13) le développement de l'industrie de la défense afin de contribuer à l'autonomie stratégique de l'Union, notamment par un soutien:

a) à la chaîne d'approvisionnement de l'industrie de la défense dans l'Union, grâce, en particulier, à un appui financier fourni aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire;

b) aux entreprises participant à des projets de rupture technologique dans le secteur de la défense et dans les technologies à double usage étroitement liées;

c) à la chaîne d'approvisionnement du secteur de la défense lorsque les entités concernées participent à des projets collaboratifs de recherche et développement dans ce domaine, y compris ceux qui sont financés par le Fonds européen de la défense;

d) aux infrastructures de formation et de recherche dans le domaine de la défense.

14) l'espace, notamment en ce qui concerne le développement du secteur conformément aux objectifs de la stratégie spatiale pour l'Europe, afin:

a) de maximiser les bénéfices pour la société et l'économie de l'Union;

b) de promouvoir la compétitivité des technologies et des systèmes spatiaux, en remédiant en particulier à la vulnérabilité des chaînes d'approvisionnement;

c) de soutenir l'entrepreneuriat dans le domaine spatial, y compris le développement en aval;

d) de favoriser l'autonomie de l'Union en lui garantissant un accès sûr et sécurisé à l'espace, tant sur le plan civil que militaire.

15) les mers et les océans, grâce au développement de projets et d'entreprises relevant de l'économie bleue et des principes de financement de l'économie bleue durable, notamment grâce à l'industrie et à l'entrepreneuriat maritimes, aux énergies marines renouvelables et à l'économie circulaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R0523-20251224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).